FAOUG
Faoug
rotation02

Fiscalité

Le Conseil communal est compétent pour fixer les taux d’imposition valables sur le plan communal. L’arrêté d’imposition est approuvé lors de la séance d'automne.

Les impôts suivants sont perçus dans la commune de Faoug:

par franc d'impôt cantonal de base:
CHF 0.64

Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur l’estimation fiscale (100%) des immeubles;
par mille francs

Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers, impôts perçus sur les donations et les successions:


par franc perçu par l'Etat

Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations:
par franc perçu par l'Etat: CHF 0.50
Tombolas: CHF 1.00
Impôt sur les chiens:
par franc perçu par l'Etat: CHF 1.00
Impôt sur les patentes de tabacs, débits de boissons, appareils automatiques de musique, à jeux ou distributeurs de marchandises, déballage étalage, liquidations générales ou partielles:

-> ces impôts sont perçus conformément aux lois spéciales qui les régissent.

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dernière mise à jour: 2017-04-21 / Conception et réalisation maison