• Actualités
• Administration
• Faoug pratique
• Portrait

Fiscalité

Le Conseil communal est compétent pour fixer les taux d’imposition valables sur le plan communal. L’arrêté d’imposition est approuvé lors de la séance d'automne.

Les impôts suivants sont perçus dans la commune de Faoug:

• Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers
• Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales
• Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise

---

Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur l’estimation fiscale (100%) des immeubles;

• Immeubles sis sur le territoir de la commune: CHF 1.50
• Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur le domaine public sans être immatriculées au registre foncier (art. 20): CHF 0.50

---

Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers, impôts perçus sur les donations et les successions:

• En ligne directe ascendante: CHF 0.80
• En ligne directe descendante: CHF 0.80
• En ligne collatérale: CHF 1.00
• Entre époux: CHF 0.00
• Entre non parents: CHF 1.00

---

Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations:
par franc perçu par l'Etat: CHF 0.50

---

Tombolas: CHF 1.00

---

Impôt sur les chiens:
par franc perçu par l'Etat: CHF 1.00

---

Impôt sur les patentes de tabacs, débits de boissons, appareils automatiques de musique, à jeux ou distributeurs de marchandises, déballage étalage, liquidations générales ou partielles:

-> ces impôts sont perçus conformément aux lois spéciales qui les régissent.

<< Retour à la page précédente

Haut de page

Index - Plan du site - Les rubriques - Pilier public - Petites annonces flash Calendrier - Contact

Trouver dans le site:

dernière mise à jour: 2020-01-16 / Conception et réalisation maison