Commune de Faoug

FAOUG

Institutions / Organismes > Police

Police

Etendue de la compétence communale

La commune de Faoug peut intervenir en cas de violation de l’art. 27, al. 1 de la Loi sur la circulation routière (LCR); lorsqu’il s’agit d’infractions aux règles suivantes:

Signaux de prescriptions N° 2.01 à 2.08, 2.12 à 2.15, 2.49 et 2.50 OSR
Interdiction de parquer sur les trottoirs (art. 41, al. 1bis OCR)
Stationnement limité des véhicules (art. 48 OSR)
Arrêt ou parcage à un endroit où l’interdiction est marquée (art. 79 OSR).

Compétence quant aux personnes

La Municipalité désigne une personne qui est légitimée et habilitée par la Police cantonale pour constater et dénoncer les infractions précitées.

Compétences quant aux lieux

Les dénonciations peuvent être appliquées

A l’intérieur de la localité (zones bâties délimitée par les signaux d’entrée et de sortie de la localité)
Sur les routes et chemins communaux du territoire communal

Autres effractions

Pour tous les autres cas, la gendarmerie cantonale est compétente.

Prochain poste de gendarmerie

1580 Avenches, Route Grande Poya 3, tél. 026 557.38.21
Lundi 08h-11h30 et mercredi 14h30-17h30

les appels sont déviés à Payerne en dehors des heures d'ouverture

Urgence

Tél. 117

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Page mise à jour le 2012-08-09.

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