Elections communales 2021
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Police
Etendue de la compétence communale
La commune de Faoug peut intervenir en cas de violation de l’art. 27, al. 1 de la Loi sur la circulation routière (LCR); lorsqu’il s’agit d’infractions aux règles suivantes:- Signaux de prescriptions N° 2.01 à 2.08, 2.12 à 2.15, 2.49 et 2.50 OSR
- Interdiction de parquer sur les trottoirs (art. 41, al. 1bis OCR)
- Stationnement limité des véhicules (art. 48 OSR)
- Arrêt ou parcage à un endroit où l’interdiction est marquée (art. 79 OSR).
Compétence quant aux personnes
La Municipalité désigne une personne qui est légitimée et habilitée par la Police cantonale pour constater et dénoncer les infractions précitées.Compétences quant aux lieux
Les dénonciations peuvent être appliquées- A l’intérieur de la localité (zones bâties délimitée par les signaux d’entrée et de sortie de la localité)
- Sur les routes et chemins communaux du territoire communal
Autres effractions
Pour tous les autres cas, la gendarmerie cantonale est compétente.Prochain poste de gendarmerie
1580 Avenches, Route Grande Poya 3, tél. 026 557.38.21Lundi 08h-11h30 et mercredi 14h30-17h30
les appels sont déviés à Payerne en dehors des heures d'ouverture
Urgence
Tél. 117Autres articles annexés à cette page:
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