Fiscalité

La Municipalité est compétente pour fixer les taux d’imposition valables sur le plan communal. L’arrêté d’imposition est approuvé lors de la séance d'automne par le Conseil communal.

Les impôts suivants sont perçus dans la commune de Faoug:

CHF 0.66 ( par franc d'impôt cantonal de base)
  • Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers
  • Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales
  • Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise

Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur l’estimation fiscale (100%) des immeubles :
(par mille francs)

  • Immeubles sis sur le territoire de la commune : CHF 1.50
  • Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur le domaine public sans être immatriculées au registre foncier (art. 20) : CHF 0.50

Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers, impôts perçus sur les donations et les successions :
(par franc perçu par l'Etat)

  • En ligne directe ascendante : CHF 0.80
  • En ligne directe descendante : CHF 0.80
  • En ligne collatérale : CHF 1.00
  • Entre époux : CHF 0.00
  • Entre non parents : CHF 1.00

Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations : CHF 0.50 
(par franc perçu par l'Etat)

Tombolas : CHF 1.00

Impôt sur les chiens : CHF 1.00   
(par franc perçu par l'Etat)


Un impôt cantonal est également perçu, le taux est réactualisé chaque année.

Office d'impôt

L'office d'impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully est située à la Rue des Moulins 10 à Yverdon-les-Bains.

Téléphone : +41 24 557 75 00

Heures d'ouverture : de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30