Constructions
Tous travaux doivent être annoncés au préalable à la Municipalité. Certains nécessitent une simple autorisation, d'autres un dossier de demande de permis de construire simple ou avec enquête publique. La brochure élaborée par les 4 services techniques des communes d'Avenches, Cudrefin, Vully-les-Lacs et Faoug vous permet de déterminer quelle démarche est à engager.
PACom
La commune de Faoug est en train de revoir son plan d’affectation communal (PACom), afin de répondre aux nouvelles exigences de la LAT (Loi sur l'aménagement du territoire) votée par le peuple suisse en 2013.
En 2023, le plan a été mis à l'enquête et nous avons reçu un certain nombre d'oppositions qui vont être dans la mesure du possible intégrées au plan et au règlement lors d'une mise à l'enquête complémentaire qui devrait se dérouler en 2024.
Les versions provisoires du plan et du règlement peuvent être consultés ici :
Zone réservée
Dans l'intervalle, la commune a du mettre en place une zone réservée (art. 27 LAT) afin de pouvoir élaboré un nouveau plan d'affectation. À l'intérieur de cette zone, les constructions sont limités au maximum (uniquement de minimes importances et des rénovations), afin d’éviter le développement pouvant entraver le redimensionnement de la zone à bâtir.
En effet, le canton de Vaud a élaboré ses directives pour l'application de la LAT et à déterminer que Faoug était à 100% surdimensionné donc nous devons drastiquement réduire la zone à bâtir. A l'avenir le taux de croissance d'habitants du village est fixé à 0.75%.
Autorisation municipale
L’autorisation municipale s’applique aux objets de compétence municipale ne nécessitant pas de préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensés d’enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d’application (RLATC), pour autant qu’ils ne portent pas atteinte aux intérêts des voisins. Ils ne sont pas soumis à permis de construire. Le formulaire adéquat « Formulaire de demande d’autorisation municipale » est à compléter et à retourner accompagné des documents ci-dessous au minimum 10 jours avant le début des travaux.
Les documents à fournir pour une dispense d’enquête publique sont :
- le formulaire de demande dûment complété ;
- un plan de situation ou extrait cadastral de la parcelle avec indication de l’emplacement du projet ;
- tout document permettant une compréhension claire du projet (plans, coupes, élévations, photos, ou esquisses avec cotes) ;
- diagnostic amiante selon nécessité ;
- la signature du ou des propriétaires et dans le cadre d’une propriété par étage (PPE), de l’administrateur ou de tous les copropriétaires ainsi que la signature des voisins directement concernés par les travaux, sur le formulaire « Demande d’autorisation pour transformation ou construction sans enquête publique » et sur le plan de situation, confirmant qu’ils ont pris connaissance du dossier.
Un émolument administratif de Fr. 200.– sera perçu pour les frais de procédure.
Installation solaire
Les installations solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être dispensées d’autorisation. Il est en revanche obligatoire de les annoncer à la commune à l’aide du formulaire uniformisé. Il permet à l’autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d’autorisation.
Suite à l’adaptation du RLATC au droit fédéral, le canton met à disposition des requérants un formulaire uniformisé pour annoncer leur installation solaire à la commune. Il permettra à l’autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d’autorisation.
De plus, le règlement de prévention des accidents RPAC (Règlement de prévention des accidents dus aux chantiers RPAC) devra être intégralement respecté dans le cadre de travaux sur les toits.
Un émolument administratif de Fr. 200.– sera perçu pour les frais de procédure.
Teinte(s) de façades et matériaux
Avant l’exécution de travaux de rénovation de façades, le choix des couleurs et des matériaux doit être présenté à la Municipalité, qui délivrera son accord. Le formulaire adéquat « Formulaire de demande d’autorisation pour teinte(s) de façades et matériaux » est à compléter et à retourner accompagné d’éventuels échantillons au minimum 10 jours avant le début des travaux.
Si le dossier nécessite un traitement particulier, non lié à un permis de construire, un émolument administratif de Fr. 200.– sera perçu.
Pompe à chaleur
L’installation d’une pompe à chaleur air/air ou air/eau (intérieure ou extérieure), en remplacement d’une production de chaleur au mazout ou au gaz dans des bâtiments existants, peut dans certains des cas, faire l’objet d’une procédure simplifiée.
Documents à rendre dans le cadre d’une procédure simplifiée
Obligatoire:
– Formulaire d’annonce pour la production du chauffage ou l’eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant (art. 68c RLATC) (non soumis à autorisation), dûment rempli
– Plan de situation avec échelle et emplacement de la PAC (extrait cadastral ou photo aérienne www.geo.vd.ch, www.google.ch/maps)
– Données techniques de la pompe à chaleur air/air ou air/eau y compris formulaire d’attestation du respect des exigences de protection contre le bruit pour pompe à chaleur (cercle de bruit)
Facultatif:
– PAC > 1000 m : label Minergie ou CECB en classe C
Recommandé:
– Il est recommandé d’informer les voisins du projet d’installation de pompe à chaleur
Un émolument administratif de Fr. 200.– sera perçu pour les frais de procédure.
Formulaire d'annonce et critère d'application
Les pompes à chaleur sol/eau, avec sondes géothermiques, ne remplissent pas les critères établis par le canton (fiches d’application art. 68c RLATC) et donc ne bénéficient pas de la procédure simplifiée. De ce fait, les dossiers sont toujours soumis à permis de construire et nécessitent un dossier complet de mise à l’enquête. Ils peuvent être dispensés d’enquête publique, selon les articles 111 LATC et 72d RLATC.
Les documents suivants devront être présentés :
- Un plan de situation, indiquant l'emplacement prévu et les distances des habitations voisines.
- Un prospectus indiquant les décibels, les dimensions, le matériau, etc.
- Les formulaires cantonaux EN-VD, EN-3, etc.. et 75 dûment complétés.
- Le questionnaire général P.
- Le formulaire du cercle du bruit complété et signé.
- La signature pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines, uniquement avec la procédure art. 111 LATC.
- Le cas échéant, pour les copropriétaires, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l'administrateur, s'il en a les compétences, devra également nous être remise, pour les 2 procédures art. 103 et 111 LATC.
- Concernant les pompes à chaleur avec sondes géothermiques, la procédure selon l'art. 103 LATC complète avec enquête publique est requise.
Les questionnaires particuliers sont disponibles sur le site du canton de Vaud.
Piscines
Nous tenons à vous rappeler que l’installation d’une piscine est soumise à une autorisation communale, excepté les piscines qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- bassin de moins de 8m3
- piscine démontable
- piscine hors sol
- piscine n’utilisant pas de pompe
D’autre part, une autorisation cantonale est requise pour les cas ci-dessous :
- piscine n’étant pas démontable d’une saison à l’autre
- piscine située en zone« S » de protection des eaux
- piscine située hors zone à bâtir
- piscine chauffée
- piscine destinée à l’usage de plus d’une famille
Vidange des eaux de baignade
La désinfection, fréquemment assurée par du chlore, permet de limiter le développement d’algues et de bactéries. Les dosages prescrits doivent être scrupuleusement respectés.
Il est impératif de stopper tout apport de produit désinfectant au minimum 48 heures avant de procéder à la vidange du bassin. Ce laps de temps permet en effet de réduire naturellement le pouvoir désinfectant du chlore, notamment par l’impact du rayonnement solaire (UV). La période de déchloration étant respectée, les eaux de baignade peuvent être évacuées sans risque d’atteinte au milieu naturel. Elles seront utilisées de préférence pour l’arrosage du jardin ou évacuées avec les eaux claires.
Subventions
Il existe en Suisse actuellement plus de 1'100 programmes différents de subventions à la construction. Leur validité dépend de la situation de l'objet, des mesures de construction ou d'assainissement prévues ainsi que des fournisseurs d'énergie impliqués.